Préambule
L’objectif de la Fédération Internationale de Natation (FINA) et de toute la famille aquatique est de promouvoir les valeurs éthiques les plus élevées possibles au sein du sport aquatique.
Dans la poursuite de cet objectif, le Congrès extraordinaire de la FINA du 29 novembre 2014 a adopté le Code d’éthique de la FINA suivant, qui établit les principes de conduite éthique applicables à la famille de la FINA (le Code).
Champ d’application
Le présent Code s’applique à tous les membres de la FINA, au personnel de la FINA, aux personnes élues ou nommées à un poste quelconque au sein de l’organisation de la FINA ou des Organisations Continentales (collectivement dénommées ici » Officiels « ), et aux autres personnes engagées dans les activités de la FINA. Il s’applique également aux consultants et aux personnes/firmes liées contractuellement qui représentent ou servent la FINA.
Panel d’éthique de la FINA
Il y aura un panel d’éthique de la FINA établi conformément à la règle C 24 des statuts de la FINA, qui exercera ses fonctions conformément au présent code.
Définitions
Les mots utilisés dans le présent Code d’éthique auront la même signification que celle donnée dans la Constitution de la FINA et les Règles de la FINA, sauf indication contraire.
Principes éthiques en aquatique
A. ÉGALITÉ
1. Aucune discrimination fondée sur le sexe, la race, la religion, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’opinion politique ne sera tolérée.
B. DIGNITÉ
2. Toute forme de harcèlement, qu’il soit physique, psychologique, professionnel ou sexuel, est strictement interdite.
C. JEU ÉQUITABLE
3. Le fair-play est le principe directeur de base dans le sport aquatique.
4. Les paris sur les sports aquatiques et autres pratiques de corruption liées au sport aquatique par toute personne soumise au présent Code, y compris l’influence inappropriée sur les résultats d’un événement ou d’une compétition, sont interdits.
5. Toute personne soumise à ce Code doit faire preuve de prudence et de diligence dans l’exercice de ses fonctions pour ou au nom de la FINA et ne pas divulguer des informations reçues si cette divulgation est faite avec malveillance dans le but de nuire aux intérêts de la FINA.
6. Aucun membre du personnel ou du Bureau de FINA ne doit faire de commentaires défavorables sur une politique adoptée par le Bureau de FINA une fois que la décision du Bureau de FINA a été prise.
D. INTEGRITÉ
7. Aucun officiel ne doit, directement ou indirectement, solliciter, accepter ou offrir une rémunération, une commission, un avantage ou un service dissimulé de quelque nature que ce soit, lié à sa participation aux activités aquatiques ou à sa fonction d’officiel.
8. Aucun officiel ne doit solliciter ou accepter des avantages, des divertissements ou des cadeaux en échange ou comme condition de l’exercice de ses fonctions, ou comme incitation à accomplir un acte associé à ses fonctions ou responsabilités, sauf que les cadeaux, l’hospitalité ou d’autres avantages associés à ses fonctions et responsabilités officielles peuvent être acceptés si ces cadeaux, hospitalité ou autres avantages :
a) sont dans les limites de la bienséance, d’une expression normale de courtoisie ou des normes normales de l’hospitalité ;
b) ne sont pas de nature à jeter le doute sur l’objectivité et l’impartialité du fonctionnaire ; et
c) ne compromettent pas l’intégrité de la FINA.
9. Aucun officiel ne peut être impliqué dans une société, une association, une entreprise ou une personne dont l’activité est incompatible avec les objectifs ou les intérêts de la FINA. S’il n’est pas clair, si ce type de lien existe dans une situation donnée, la question sera soumise au Panel d’éthique pour une décision.
E. NEUTRALITE
10. Les officiels doivent rester politiquement neutres, conformément aux principes et aux objectifs de la FINA, des confédérations, des associations, des ligues et des clubs, et agir généralement d’une manière compatible avec leur fonction et leur intégrité.
F. CONFLITS D’INTÉRÊTS
11. Dans l’exercice de leurs fonctions auprès de la FINA, tous les officiels doivent agir dans l’intérêt de la FINA lorsqu’ils prennent des décisions qui affectent ou peuvent affecter la FINA et le faire sans référence à leurs intérêts personnels, qu’ils soient financiers ou autres.
12. Lors de l’exercice d’une activité pour la FINA ou avant d’être élu ou nommé, le candidat ou l’Officiel doit divulguer au Panel d’éthique tout intérêt personnel qui pourrait être lié à ses activités futures pour la FINA. Le Panel d’éthique peut attirer l’attention du candidat ou de l’Officiel sur les conflits d’intérêts potentiels qu’il identifie.
13. Les Officiels doivent éviter toute situation qui pourrait conduire à des conflits d’intérêts. Les conflits d’intérêts potentiels surviennent
a) si les fonctionnaires ont, ou semblent avoir, des intérêts privés ou personnels qui les empêchent d’exercer leurs fonctions avec intégrité, de manière indépendante et ciblée. Les intérêts privés ou personnels comprennent l’obtention de tout avantage possible pour les personnes liées par le présent Code elles-mêmes, leur famille, leurs parents, leurs amis et leurs connaissances ;
b) si l’opinion ou la décision d’un fonctionnaire, agissant seul ou au sein d’une organisation, est
b) si l’opinion ou la décision d’un fonctionnaire, agissant seul ou au sein d’une organisation, est influencée ou peut être raisonnablement considérée comme susceptible d’être influencée par les relations que ce fonctionnaire entretient, a entretenues ou est sur le point d’entretenir avec une autre personne ou organisation qui serait affectée par l’opinion ou la décision de cette personne ;
c) si un officiel est également impliqué dans la gestion quotidienne de fédérations continentales/nationales de sports aquatiques.
Dans la liste non exhaustive d’exemples qui suit, les circonstances dans lesquelles un conflit d’intérêts pourrait survenir sont l’implication personnelle et/ou matérielle (salaire, participation, avantages divers) avec :
a) des fournisseurs de la partie concernée ;
b) des sponsors, des diffuseurs, des parties contractantes diverses ;
c) des organisations susceptibles de bénéficier de l’aide de la partie concernée (y compris subvention, clause d’agrément ou élection).
14. Les fonctionnaires n’exercent pas leurs fonctions dans des affaires présentant un conflit d’intérêts existant ou potentiel.
Si un conflit d’intérêts, ou l’apparence d’un conflit d’intérêts, survient, ou s’il y a un risque qu’un tel conflit survienne, la personne concernée doit s’abstenir de prendre part au traitement de l’affaire.
S’il n’est pas clair si un tel conflit d’intérêts existe dans une situation donnée, la question peut être soumise au Panel d’éthique.
15. Si une objection est faite concernant un conflit d’intérêts existant ou potentiel d’un officiel, elle doit être rapportée immédiatement au Panel d’éthique pour que des mesures appropriées soient prises. 16. Si un officiel néglige de déclarer une situation de conflit d’intérêts potentiel, le président de la FINA ou l’un des membres de l’exécutif de la FINA peut saisir le panel d’éthique.
G. RESSOURCES
17. Toute contribution des sponsors, partenaires et autres soutiens des manifestations sportives doit être conforme aux principes énoncés dans le présent Code d’éthique. En raison de leur position, ils ne doivent pas être autorisés à interférer avec le fonctionnement du sport aquatique.
H. CONFIDENTIALITÉ
18. Les officiels ne doivent pas divulguer de manière inappropriée des informations qui leur ont été confiées en toute confidentialité par la FINA. L’obligation de respecter la confidentialité survit à la fin de toute relation qui soumet une personne au présent Code.
Mise en œuvre et obligation de déclaration et de coopération
1. Les personnes liées par le présent Code doivent immédiatement signaler toute violation potentielle du présent Code au Panel d’éthique.
2. À la demande du Panel d’éthique, les personnes liées par le présent Code sont tenues de contribuer à l’élucidation des faits ou à la clarification des éventuelles violations.
3. Le Panel d’éthique de la FINA peut proposer des amendements à toute règle de la FINA en rapport avec ses fonctions conformément au présent Code.
Exonération de la responsabilité
Sauf en cas de négligence grave, aucun membre du panel d’éthique de la FINA ou du personnel du bureau de la FINA ne peut être tenu personnellement responsable des mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre de toute disposition ou procédure conformément au présent Code.
Date d’entrée en vigueur
Le présent Code entre en vigueur le 29 novembre 2014.
Code d’éthique de la FINA, version valable au 5 août 2021
Texte officiel en anglais disponible sur https://www.fina.org/rules/by-laws
